Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?

Comment réaliser la démarche ?

Vous pouvez :

• vous rendre :

  • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

  • ou à Paris (particuliers) au service des cartes grises de la préfecture de police (particuliers)

• ou donner procuration (particuliers) à un tiers,

• ou envoyer votre dossier par courrier (particuliers) :

  • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

  • ou à Paris, (particuliers) au service des cartes grises de la préfecture de police (particuliers).

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une Somme forfaitaire à régler dans un délai précis à la suite d'une infraction relative notamment à la circulation routière. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. (particuliers) allant jusqu'à 750 € (en général, une amende forfaitaire (particuliers) de 135 €). Toutefois, même si ce délai est passé, votre demande sera traitée par les services préfectoraux.

Quelles pièces sont nécessaires ?

• Justificatif d'identité (particuliers) (1 par cotitulaire (particuliers)) ou copie si vous le faites par courrier

• Justificatif de domicile (particuliers) (s'il y a plusieurs titulaires, celui du propriétaire dont l'adresse figurera sur le certificat), ou copie si vous le faites par courrier

• Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

• Coût (particuliers) du certificat :

  • en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture)

  • ou, sur place, parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

• Si le véhicule de plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers), le justificatif du contrôle (particuliers) de moins de 6 mois (2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite) fait en France

• Formulaire cerfa n°13750*03 (particuliers) de demande de certificat

• Certificat d'immatriculation ou la fiche d'identification du véhicule (particuliers) ou le document dénommé "carte verte" si le véhicule appartenait aux domaines,

• Certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :

  • votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule,

  • le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule

  Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non du certificat d'immatriculation.

Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez en plus de vos originaux, des copies des justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Si le véhicule a été vendu sans le certificat d'immatriculation

Si vous n'avez pas l'ancien certificat d'immatriculation, vous devez présenter à la place un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile).

Quel est le coût ?

Le coût (particuliers) est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de son âge.